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Conditions générales de vente

Merci de lire avec attention toutes les dispositions énoncées ci-après, lesquelles régissent l'accès aux fonctionnalités payantes du site la Cartoonerie, signalées par .

Préambule

Les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous, régissent les relations contractuelles entre tout utilisateur du site laCartoonerie.com souhaitant bénéficier des fonctionnalités payantes (ci-après désigné 'utilisateur') et la société la Cartoonerie (ci-après dénommée 'la Cartoonerie'), inscrite au RCS Paris sous le numéro 493 060 412 et domiciliée au 80, rue des Haies - 75020 PARIS – France

Mineurs

Nous te rappelons que, en application de l’article 1124 du Code Civil, les mineurs non émancipés sont incapables de contracter. Par conséquent, les commandes destinées aux mineurs doivent être passées par l’autorité parentale. Message aux utilisateurs mineurs : demande impérativement l'autorisation à tes parents avant d'utiliser une fonctionnalité payante.



Article 1 : Modes de commande

Tout acte d'achat ne peut être réalisé que par un utilisateur authentifié et disposant d'un compte et de données d'identification strictement personnels sur le site www.laCartoonerie.com. Aucune transaction n'est possible en dehors de ces conditions. L'utilisateur, par son inscription, est donc tenu par défaut au respect des Conditions Générales d'Utilisation du site, en plus des présentes Conditions Générales de Vente.L'accès aux fonctionnalités payantes se réalise uniquement en ligne, sur le site www.laCartoonerie.com, en utilisant les formulaires et moyens mis à disposition par la Cartoonerie pour l'utilisateur. Toute commande vaut acceptation complète et sans réserve des prix et de la description des produits disponibles à la vente.

Article 2 : Définitions du produit

L'accès aux fonctionnalités proposées dans l'espace 'Studio +' est payant. Ces fonctionnalités sont utilisables uniquement sur le site de laCartoonerie.com. Les offres et prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site de la Cartoonerie.

Article 3 : Prix

Les prix de vente sont fonctions du nombre de fonctionnalités utilisées, du moyen de paiement choisi et du pays de résidence de l'utilisateur. Ils sont indiqués en euro et toutes taxes comprises. Ils peuvent être consultés sur la page Tarifs. La Cartoonerie se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, le changement étant effectif à sa mise en ligne, mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur qui étaient indiqués sur le site au moment de la commande.

Article 4 : Modalités de paiement

L'utilisateur déclare expressément disposer de toutes les autorisations nécessaires aux fins d'utilisation du mode de paiement qu'il a choisi lors de la validation de sa commande. Le paiement peut s'effectuer par les différents moyens suivants, en fonction du pays de résidence et du choix de l'utilisateur : SMS+ et Audiotel. Les modalités de fonctionnement de chaque moyen de paiement peuvent être consultées sur la page Tarifs.

Article 5 : Procédure de remboursement

L'achat de fonctionnalités payantes étant considéré consommé à sa livraison est par la même non remboursable pour frais engagés irrécupérables, ce que tu acceptes pleinement.



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